mercredi 25 avril 2012
Les réponses fournies par le Ministre de la Culture le 19 avril 2012 confirment sa volonté de donner de la cohérence à l'organisation des enseignements dans les écoles supérieures d'arts ; mais une difficulté subsiste.
lundi 28 novembre 2011
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'affirmer de façon très solennelle que le droit d'auteur n'est pas intangible et que sa protection n'a pas à être assurée de manière absolue, car il doit être mis en balance avec les autres droits fondamentaux.
vendredi 2 septembre 2011
La problématique juridique de la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels, en général un système d'exploitation mais également d'autres logiciels, a connu des évolutions récentes qui donnent l'occasion de faire un point de situation et de dégager éventuellement de nouvelles pistes juridiques.
Cet article est paru initialement dans la revue Linux Pratique n° 66 mai/juin 2011 p. 11
mercredi 29 juin 2011
La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des différences profondes existent entre les missions des deux cadres d'emplois.
mercredi 4 mai 2011
Certains départements refusent de plus en plus leurs subventions, ou les allouent à la baisse, quand le demandeur - commune ou particulier - est implanté dans un EPCI qui a développé lui-même une politique d'aide dans le domaine considéré.
La question se pose donc de savoir si, nonobstant le fait que chaque collectivité est souveraine dans le choix des aides qu’elle accorde dans le cadre de ses champs de compétence, cette position différenciée ne constitue pas une rupture dans l’égalité de traitement des administrés et des communes concernés.
mardi 10 août 2010
Un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 11 février 2010 se réfère au calendrier du lever et du coucher du soleil.
mercredi 30 juin 2010
La tendance depuis quelques années est à la restriction du champ d'application de la domanialité publique, pour ouvrir des espaces de libertés aux personnes publiques dans la gestion de leur patrimoine et mettre fin à une certaine "hypertrophie" de la domanialité publique stigmatisée par la doctrine. Un arrêt récent du Conseil d'Etat étend cette tendance à la notion d'accessoire du domaine public.
vendredi 11 juin 2010
Dans le cadre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Yves Détraigne a présenté avec son collègue Jacques Mézard un rapport sur la mutualisation au sein des intercommunalités. On trouvera ci-dessous un résumé de l'état des lieux juridique que fait ce rapport.
vendredi 4 juin 2010
La Cour Administrative d'Appel de Marseille juge que le caractère volontaire d'une illégalité commise par une collectivité locale n'exonère pas totalement l'État de sa responsabilité pour carence dans l'exercice de son pouvoir de contrôle de légalité, mais qu'il atténue la responsabilité de l'État.
lundi 26 avril 2010
Les dépenses de propagande électorale pour une élection sénatoriale sont en principe sans commune mesure avec celles d’une campagne pour une autre élection, puisque les réunions électorales sont réservées aux seuls membres du collège électoral sénatorial, c’est-à-dire à un nombre limité de personnes. C’est la raison pour laquelle le code électoral contient peu de dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales.
mercredi 7 avril 2010
En Alsace-Moselle une ancienne ordonnance ministérielle de 1887 quelque peu méconnue permet de contester l'opposabilité des arrêtés de police si les formalités particulières de publicité qu'elle prescrit ne sont pas respectées, ce qui permet notamment, mais pas exclusivement, d'échapper aux verbalisations pour excès de vitesse.
mardi 30 mars 2010
Dans le cadre du développement du mécénat, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un outil juridique s'inspirant des modèles anglo-saxons. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a donc créé les fonds de dotation.
jeudi 4 mars 2010
Selon le juge des référés civils strasbourgeois, la notion d'espace réservé au sens de l'article L. 2121-21-1 du CGCT n'est pas à prendre au sens spatial et matériel, mais "comme la protection du droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale"
mercredi 3 mars 2010
L'arrêt de la CAA de Marseille du 15 décembre 2009 n° 09MA00773 constitue un apport à la définition de la notion de trottoir. Par une appréciation in concreto elle écarte ici cette notion a propos d'un terreplein ce qui rend légal l'implantation sur celui-ci d'une piste cyclable interdite sur un trottoir par le Code de la route.
L'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 4 juillet 2003 n° 211106 Mme Moya-Caville met fin au régime strict du forfait de pension en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
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